FICHES ET DEVOIRS

Notion générales procédure pénale - fautes civile -  faute pénale - action civile - action publique. Le ministère public  Le Procureur de la République  Le Procureur général  Le tribunal de Police  Le tribunal Correctionnel La cour d'assises Les officiers de Police Judiciaire. Les APJ et APJA. L'enquète de flagrant délit L'enquète préliminaire La découverte de cadavre et de disparition de personne La commission rogatoire Le juge d'instruction Les contrôles et les vérifications d'identités Les actes du juges d'instruction La chambre de l'instruction Le juge des libertés et des détentions Les réquisitions judiciaires Le juge de l'application des peines Les mandats Les juridictions spécialisées  La cour d'appel, les voies de recours L'enquête de personnalité et autres  La détention provisoire Le suivi socio-judiciaire Le contrôle judiciaire Le droit de perquisition L'enfance délinquante   La protection des s en danger physique et moral L'enquête sur le , sa famille et son milieu L'enquête sur le , sa famille et son milieu L'exécution des décisions judiciaires concernant les s