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- Décret n°2011 - 444 du 21 avril 2011 portant stat ut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de

police municipale

- Décret n° 2010 - 329 du 22 mars 2010 portant disp ositions statutaires communes à divers cadres d’emplois

de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

- Décret n° 2010 - 330 du 22 mars 2010 fixant l’éch elonnement indiciaire applicable aux membres des cadres

d’emplois régis par le décret n° 2010 – 329 du 22 m ars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers

cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

- Chef de service de police municipale

- Le grade de chef de service de police municipale est accessible soit par concours, soit par promotion

interne.

accessibles par avancement de grade

Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois, organisée par le CNFPT et dont le

contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant

suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l’article 5 du décret 2006-1391 du 17 novembre 2006

modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ou justifiant de quatre ans de

services effectifs dans le cadre d’emplois des agents de police municipale.

Le stage commence par une période obligatoire de formation de quatre mois organisée par le CNFPT et dont

le contenu est fixé par décret

Les chefs de services de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15

avril 1999 susvisée et sous l’autorité du maire les missions relevant de la compétence de ce dernier en matière de

prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions

prévues à l’article 21-2 du code de procédure pénal, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions

des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils

coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attri bution de la nouvelle bonification indiciaire à certains

personnels de la fonction publique territoriale

- Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.) pour les agents dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380

- I.H.T.S

- Indemnité spéciale de fonctions